EXTRAIT DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Article 1:

La République populaire de Chine est un Etat socialiste de dictature démocratique populaire, dirigé par la classe ouvrière et basé sur l’alliance des ouvriers et des paysans.

Le régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine.

Article 2:

Tout le pouvoir en République populaire de Chine appartient au peuple.

Les organes par lesquels le peuple exerce le pouvoir d’Etat sont l’assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux différents échelons.

Conformément aux dispositions prévues par la loi, le peuple participe, par diverses voies et sous diverses formes, à la gestion de l’Etat et celle des affaires économiques, culturelles et sociales.

Article 3:

Les organes d’Etat de la République populaire de Chine fonctionnent suivant le principe du centralisme démocratique.

L’Assemblée populaire nationale et les assemblées populaires locales aux différents échelons sont élues démocratiquement, elles sont responsables devant le peuple et se soumettent à son contrôle.

Les organes administratifs, les organes judiciaires et les parquets, qui émanent des assemblées populaires, sont responsables devant ces dernières et se soumettent à leur contrôle.

La répartition des attributions entre les organismes d’Etat de l’autorité centrale et ceux des autorités locales se fait conformément au principe de mettre pleinement en jeu l’initiative et le dynamisme des pouvoirs locaux, tout en maintenant la direction unique du pouvoir central.

Article 4:

Toutes les nationalités sont égales en droits en République populaire de Chine.

Toute discrimination et oppression à l’égard d’une nationalité, tout acte visant à saper l’unité des nationalités et toute activité séparatiste sont à proscrire.

Article 5:

Toute loi, tout règlement administratif, tout règlement local ne peut entrer en contradiction avec la Constitution.

Article 6:

Le régime économique socialiste de la République populaire de Chine a pour base la propriété publique socialiste les moyens de production, c'est-à-dire la propriété du peuple entier et la propriété collective des masses laborieuses.

Article 7:

L’économie d’Etat est un secteur socialiste fondé sur la propriété du peuple entier, elle est la force dirigeante de l’économie nationale. L’Etat assure son renforcement et son développement.

Article 8:

Les diverses formes de l’économie formes de l’économie coopérative qui englobent les entreprises des agglomérations urbaines s’occupant de l’artisanat, de l’industrie, du bâtiment, des transports, du commerce et des services appartiennent toutes au secteur socialiste de l’économie fondé sur la propriété collective des masses laborieuses.

L’Etat protège les droits et les intérêts légitimes des organisations économiques collectives, urbaines et rurales, encourage, oriente et soutient le développement de l’économie collective.

Article 9:

Les ressources minières, les eaux, les forêts, les montagnes, les prairies,les terres incultes, les bancs de sable et de vase, ainsi que les autres ressources naturelles sont propriété d’Etat, c’est-à-dire propriété du peuple entier.

Article 10:

Dans les villes, la terre est propriété d’Etat.

A la campagne et dans les banlieues des villes, elle est propriété collective, exception faite de celle qui, en vertu de la loi, est propriété d’Etat; de même, les terrains pour construction de logements et les parcelles de terre cultivable ou montagneuse réservées à l’usage personnel sont propriété collective.

Article 11:

L’économie individuelle des travailleurs des villes et de la compagne, pratiquée dans les limites définies par la loi, constitue un complément du secteur socialiste de l’économie fondé sur la propriété publique. L’Etat protège les droits et les intérêts légitimes de cette économie individuelle.

Article 12:

Les biens publics socialistes sont sacrés, inviolables.

Article 13:

L’Etat protège le droit des citoyens à la propriété de revenus légitimes’ d’épargnes, de maisons d’habitation et d’autres biens légalement acquis.

Article 15:

L’Etat pratique une économie planifiée fondée sur le système socialiste de la propriété publique. Par l’équilibre global des plans économiques et par le rôle régulateur et complémentaire que joue le marché, l’Etat assure le développement harmonieux et proportionné de l’économie nationale.

Article 18:

Conformément aux dispositions de la loi de la République populaire de Chine, celle-ci autorise les entreprises, les autres organismes économiques et les citoyens de pays étrangers à faire des investissements en Chine et à y pratiquer diverses formes de coopérations économique avec les entreprises ou les autres organisations économiques chinoises.

Les entreprises et les autres organisations économiques de pays étrangers, ainsi que les entreprises mixtes, à capitaux chinois ou étrangers, installées en territoire chinois, sont tenues d’observer les lois de la République populaire de Chine. Leurs droits et intérêts légitimes sont protégés par ces lois. 

Article 19:

L’Etat développe l’éducation socialiste pour élever le niveau scientifique et culturel de tout le peuple.

Article 23:

L’Etat veille à la formation, dans les différentes branches, d’un personnel spécialisé pour servir le socialisme, à l’élargissement des rangs de l’intelligentsia et à la création des conditions nécessaires pour lui faire jouer pleinement son rôle dans la modernisation socialiste.

Article 24:

L’Etat renforce l’édification de la civilisation spirituelle socialiste, en étendant l’éducation à tous pour que chacun ait un idéal et une haute moralité,et qu’il soit cultivé, discipliné et respectueux des lois, et en recourant à des règles de conduite, conventions et règlements de tout genre élaborés et appliqués par les masses urbaines et rurales des différentes catégories. 

Article 25:

L’Etat encourage le planning familial pour assurer l’harmonie entre la croissance démographique et des plans de développement économique et social.

Article 27:

Tout organisme d’Etat et son personnel doivent s’appuyer sur le peuple, maintenir constamment des liens étroits avec lui, écouter ses opinions et ses suggestions, se soumettre à son contrôle et le servir de tout cœur.

Article 29:

L’Etat renforce l’édification des forces armées pour les rendre plus révolutionnaires, plus modernes, plus régulières, en vue d’accroître les capacités de la défense nationale.

Article 30:

La division administrative de la République populaire de Chine revêt la forme suivante:

  • le pays est divisé en provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l’autorité centrale;
  • les provinces et les régions autonomes sont divisées en département autonomes, districts, district autonomes et municipalités;
  • les districts et les districts autonomes sont divisés en cantons, cantons des nationalités et communes.

Les municipalités relevant directement de l’autorité centrale et des municipalités relativement importantes sont divisées en arrondissements et districts,districts autonomes et municipalités. 

Article 31:

L’Etat établit, s’il en est besoin;des régions administratives spéciales.

Articles 32:

La république populaire de Chine protège les droits et les intérêts légitimes des étrangers vivant sur son territoire, et ces derniers sont tenus d’observer ses lois.  

Article 33:

Tous les citoyens de la République populaire de Chine sont égaux devant la loi.

Tout citoyen jouit des droits prévus par la constitution et la loi, en même temps qu’il doit s’acquitter des devoirs prévus par celles-ci.

Article34:

Tous les citoyens de la République populaire de Chine ayant dix-huit ans résolus ont le droit d’élire et d’être élus, à l’exception des personnes privées des droits politiques par la loi.

Article 35:

Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté de parole,de la presse, de réunion, d’association , de cortège et de manifestation.

Article 36:

Les citoyens de la République populaire de Chine jouissent de la liberté religieuse.

L’Etat protège les pratiques religieuses normales.

Article 40:

Il n’est permis à aucune organisation ou à aucun individu, sous quelque prétexte que ce soit, de violer la liberté et le secret de la correspondance des citoyens.

Article 41:

Les citoyens de La République populaire de Chine ont le droit de formuler des critiques et des suggestions à l’adresse de tous les organismes et travailleurs d’Etat, de présenter des requêtes, de porter plainte ou de procéder à une dénonciation auprès des organismes d’Etat intéressés contre tout organisme ou travailleur d’Etat intéressés contre tout organisme ou travailleur d’Etat pour violation de la loi ou manque à son devoir.

Article 48:

La femme jouit, en République populaire de Chine, de droits égaux à ceux de l’homme dans tous les domaines de la vie politique, économique, culturelle, sociale et familiale.

Article 50:

La république populaire de Chine protège les droits et les intérêts légitimes des ressortissants chinois à l’étranger, des membres de leurs familles résidant en Chine et des ressortissants chinois de retour dans leur patrie.

Article 55:

C’est un devoir d’honneur pour les citoyens de la République populaire de Chine d’accomplir le service militaire et d’adhérer à une organisation de la milice populaire, conformément à la loi.

Article 57:

L’Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l’autorité centrale, ainsi que par les forces armées.

Article 58:

L’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent exercent le pouvoir législatif de l’Etat.

Article 59:

L’Assemblée populaire nationale est composée de députés élus par les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement de l’autorité centrale,ainsi que par les forces armées.

Article 60:

L’assemblée populaire nationale est élue pour un mandat de cinq ans.

Article 62:

L’Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et pouvoirs suivants:

1- amender la Constitution

4- élire le président et le vice-président de la République populaire de Chine;

6- 2lire le président de la Commission militaire centrale et décider, sur proposition de celui-ci, du choix des autres membres de la Commission

Article 65:

Le comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est composé:

  • du président
  • du vice président
  • du secrétaire générale
  • des simples membres

Article 66:

Le Comité permanent de l4assemblée populaire est élu pour la même durée de mandat que l’Assemblée populaire nationale.

Article 67:

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale exerce les fonctions et les pouvoirs suivants:

  • interpréter la Constitution et veiller à son application;
  • voter et amender les lois autres que celles qui doivent être votées par l’Assemblée populaire nationale;
  • interpréter les lois;
  • contrôler les activités du Conseil des Affaires d’Etat, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême;
  • décider de la proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans une ou provinces, régions autonomes ou municipalités relevant directement de l’autorité centrale;
  • exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l’Assemblée populaire nationale.

Article 69:

Le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale est responsable devant celle-ci et lui rend compte de son activité.

Article 71:

L’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent peuvent créer, s’ils le jugent nécessaire, des commissions d’enquête sur des questions déterminées en adopter, sur la base des rapports de ces commissions, les décisions qui s’imposent.

Au cours des enquêtes de ces commissions, tous les organismes d’Etat, tous les groupements sociaux et tous les citoyens intéressés sont tenus de mettre à leur disposition les informations nécessaires.

Article 80:

Le président de la République populaire de Chine, en vertu des décisions de l’Assemblée populaire nationale et de son Comité permanent, promulgue les lois; nomme ou décharge de leurs fonctions le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres d’Etat, les ministres, les présidents des commissions le président de la Commission des comptes et le secrétaire générale du Conseil des affaires d’Etat; décerne les ordres les décorations et les autres distinctions honorifiques de l’Etat; accorde l’amnistie et proclame la loi martiale et l’état de guerre; et décrète la mobilisation.

Article 85:

Le Conseil des Affaires d’Etat de la République populaire de Chine, c'est-à-dire le Gouvernement populaire central, est l’exécutif de l’organe suprême du pouvoir d’Etat, l’organe administratif suprême de l’Etat. 

Article 86:

Le Conseil des Affaires D’Etat est composé:

- du premier ministre

- des vice-premiers ministres

- des ministres d’Etat

- des ministres

- des présidents de commissions

- du président de la Commission es comptes

- du secrétaire général.

Article 87:

La durée du mandat du Conseil des Affaires d’Etat est la même qu celle de l’Assemblée populaire nationale.

Le premier ministre, les vice-premiers ministres et les ministres d’Etat ne peuvent assumer plus de deux mandats consécutifs.

Article 88:

Le premier ministre dirige l’activité du Conseil des Affaires d’Etat. Les vice-premiers ministres et les ministres d’Etat assistent le premier ministre dans son travail.

Le premier ministre, les vice-premiers ministres, les ministres d’Etat et le secrétaire général du Conseil des Affaires d’Etat assistent aux réunions exécutives du Conseil.

Le premier ministre convoque et préside les réunions plénières du Conseil des Affaires d’Etat.

Article 89:

Le conseil des Affaires d’Etat exerce les fonctions et pouvoirs suivants:

  • conformément à la Constitution et à la loi, arrêter des mesures administratives, élaborer les lois et règlements administratifs et émettre des décisions et des ordonnances;
  • diriger et administrer le travail dans les domaines de l’éducation, de la science, de la culture, de la santé publique, de la culture physique et du planning familial;
  • diriger et administrer le travail dans les domaines des affaires civiles, de la sécurité publique, de l’administration judiciaire, des parquets, etc…
  • diriger et administrer l’œuvre de construction dans la défense nationale;
  • décider de l’application de la loi martiale dans une territoire d’une province, région autonome et municipalité relevant directement de l’autorité centrale.

Article 92:

Le conseil des Affaires d’Etat est responsable devant l’Assemblée populaire nationale ou, dans l’intervalle des sessions de celle-ci, devant son Comité permanent, et leur rend compte de son activité.

Articles 93:

La commission militaire centrale de la République populaire de Chine dirige toutes les forces armées du pays.

La durée de son mandat est la même que celle de l’Assemblée populaire nationale.

Article 94:

Le président de la Commission militaire centrale est responsable devant l’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent.

Article 95:

Des assemblées populaires et des gouvernements populaires sont établis dans les provinces, les municipalités relevant directement de l’autorité centrale; les districts, les municipalités, les arrondissements urbains, les cantons, les cantons des nationalités et les communes.

Article 96:

Les assemblées populaires locales aux différents échelons sont les organes locaux du pouvoir d’Etat.

Les assemblées populaires locales à l’échelon du district et au-dessus établissent des comités permanents.

Article 105:

Les gouvernements populaires locaux aux différents échelons sont les exécutifs des organes locaux du pouvoir d’Etat, les organes administratifs locaux de l’Etat aux différents échelons.

Les gouvernements populaires locaux aux différents échelons appliquent respectivement le système de pleine responsabilité du chef de province, de municipalité, de district, d’arrondissement, de canton et de commune.

Article 106:

La durée du mandat des gouvernements populaires locaux aux différents échelons est la même que celle des assemblées populaires locales à l’échelon correspondant.

Article 112:

Les organes administrations autonomes des régions d’autonomie sont assemblées populaires et les gouvernements populaires des régions autonomes, des départements autonomes et des districts autonomes.

Articles 115:

Les organes d’administration autonome des régions, départements et districts autonomes exercent les fonctions et pouvoirs des organismes locaux de l’Etat.

Article 118:

Les organes d’administration autonome des régions d’autonomie nationale prennent en toute indépendance les dispositions qui s’imposent pour administrer l’œuvre de construction économique de leurs régions sous la direction du plan d’Etat.

Article 120:

Les organes d’administration autonome es régions d’autonomie nationale peuvent, conformément au système militaire de l’Etat et aux besoins réels de leurs régions, et avec l’approbation du Conseil des Affaires d’Etat, organiser les forces de sécurité publique pour y maintenir l’ordre social.

Article 121:

Dans l’exercice de leur fonctions, les organes d’administration autonome des régions

D’autonomie nationale emploient, conformément aux statuts sur l’exercice e l’autonomie de leurs régions respectives, la langue ou les langues parlées et écrites qui y sont communément en usage.

Article 123:

En République populaire de Chine, les tribunaux populaires sont les organes judiciaires de l’Etat.

Article 124:

Sont établis en République populaire de Chine la Cour populaire suprême, les tribunaux populaires locaux aux différents échelons, ainsi que les tribunaux militaires et d’autres tribunaux populaires spéciaux.

Articles 127:

La Cour populaire suprême est l’organe judiciaire suprême.

Elle contrôle l’activité des tribunaux populaires locaux aux différents échelons et des tribunaux populaires spéciaux; les tribunaux populaires des échelons supérieurs contrôlent l’activité des tribunaux populaires des échelons inférieurs.

Articles 128:

La Cour populaire suprême est responsable devant l’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent.

Article 129:

En République populaire de Chine, les parquets populaires sont les organes d’Etat chargés de contrôler l’application des lois.

Article 132:

Le Parquet populaire suprême est l’organe suprême de contrôle.

Article 133:

Le parquet populaire suprême est responsable devant l’Assemblée populaire nationale et son Comité permanent.

Article 136:

Le drapeau national de la République populaire de Chine est un drapeau rouge à cinq étoiles.

Article 138:

La capitale de la République populaire de Chine est Beijing.
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